Fiscalité de l’assurance vie

La fiscalité de l’assurance vie dépend essentiellement du type d’opération réalisé durant la vie du contrat jusqu’à son dénouement. On peut résumer la fiscalité actuelle comme suit :

Les prélèvements sociaux sur les intérêts annuels de la part « fond Euro » du contrat d’assurance vie

Que vous ayez souscrit un contrat monosupport (100% en fond Euro) ou un contrat mutisupport investi en partie ou en totalité en Fond Euro, la compagnie d’assurance prélèvera au 1ier janvier de chaque années, sur la plus-value réalisée par cette partie fond euro, les prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux sont composés aujourd’hui de la somme de :

  • 8,2 % de CSG
  • 0,5 % de CRDS
  • 3,4 % au titre du prélèvement social
  • 0,3 % de CAPS
  • 1,1 % pour le financement du RSA

Soit un total de 13,50% prélevé chaque année sur les intérêts annuels net de frais de la part fond Euro de votre contrat.

Impôt sur la Fortune ou ISF

Si vous êtes assujetti à l’impôt sur la fortune dit ISF, vous devez déclarer au captal taxable au 1ier janvier de l’année d’imposition la valeur de rachat de vos contrats d’assurance vie rachetables et pour les autres contrats (sortie en rente) le capital constitutif de la rente viagère. Le taux d’ISF applicable à ce capital dépendra du montant total taxable de votre patrimoine.

Fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat

La fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat est identique que le rachat soit total ou partiel.

Date de souscription du contrat Date de réalisation du versement Montant versé à l’origine Imposition sur la plus-values
Abattement Taux d’imposition
Jusqu’au 01/01/1983 Pas d’incidence Pas d’incidence Aucun Exonération
Jusqu’au 25/09/1997 Jusqu’au 25/09/1997 < 30 490 €
Entre le 26/09/1997 et le
31/12/1997
? 30 490 € Si intégration au revenu imposable et pour les contrat de plus de
8 ans :

  • 4 600 € pour une personne
    seule
  • 9 200 € pour un couple marié
Intégration de la plus-value dans le revenu imposable (soumise à abattement)

ou

Prélèvement forfaitaire libératoire de (sans abattement):

  • 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans
  • 15 % pour un retrait effectué entre la 4e et la 8e année
  • 7,50 % après la 8e année
À partir du 01/01/1998 Sans incidence
Dès le 26/09/1997 Tous les versements

Notez que la part les prélèvements sociaux s’ajoute à l’imposition sur la plus-value en fonction du support concerné :

  • Seule la plus-value réalisée sur l’année en cours sur la part de fond euro rachetée sera soumise aux prélèvements sociaux, puisque pour les années précédente elle a déjà été prélevée;
  • En revanche, la plus-value réalisée sur la partie unités de compte sera soumise entièrement aux prélèvements sociaux.

 Fiscalité de l’assurance vie en cas de décès

Un des objectifs possible d’un contrat d’assurance vie est de transmettre un capital, avec une fiscalité avantageuse, à une ou plusieurs tierce personne dite « Bénéficiaire du contrat » qu’elle soit un descendant ou pas.

La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès a évolué avec les années, par conséquent elle dépend de la date de souscription du contrat, de l’âge de l’assuré (souvent le souscripteur du contrat) ainsi que de la date de versement des fonds. Si les fonds ont été versés en plusieurs fois à des périodes différentes alors le capital transmis aura une imposition différente selon la période où il aura été versé sur le contrat d’assurance vie.

Date de souscription du contrat Âge de l’assuré lors
du versement
Date à laquelle a été fait le versement sur le contrat
Avant le 12/10/1998 Après le 13/10/1998
Jusqu’au 20/11/1991 Quel que soit l’âge Exonération
  • Jusqu’à 902838€, imposition à 20% après un abattement de 152500€ / bénéficiaire.
  • Au delà, taxation forfaitaire au taux de 25%.
Entre le 21/11/1991 et le
12/10/1998
Moins de 70 ans Exonération
Plus de 70 ans Imposition selon le degré de parenté avec l’assuré après un abattement de 30500€ réparti entre tous les bénéficiaires de toutes les contrats d’assurance vie détenus par l’assuré, sachant que les intérêts sont exonérés.
A partir du 13/10/1998 Moins de 70 ans Imposition à 20% jusqu’à 902838€ après un abattement de 152500€ par bénéficiaire et au delà de 902838 imposition au taux de 25%.
Plus de 70 ans Imposition selon le degré de parenté avec l’assuré après un abattement de 30500€ réparti entre tous les bénéficiaires de toutes les contrats d’assurance vie détenus par l’assuré, sachant que les intérêts sont exonérés.

Quelque soit la date de souscription du contrat ou la date de versement des fonds, depuis le 1ier janvier 2010 s’ajoute également à l’imposition aux droits de succession du tableau ci-dessus les prélèvements sociaux sur les intérêts acquis au titre du fond Euro l’année du décès (les prélèvements sociaux ayant déjà été prélevés au titre des années précédentes) et les prélèvements sociaux sur la plus-value acquise sur les unités de compte par le contrat d’assurance vie. En d’autres termes, les prélèvements sociaux prélevés lors de la transmission du capital aux bénéficiaires ne concerne que la plus-value ou les intérêts acquis déduction faites de ceux ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (par rachat partiel ou prélèvements annuels pour les intérêts du fond euro), le capital versé par le souscripteur sur le contrat n’est pas soumis aux prélèvements sociaux.

Notez bien que pour ne pas être doublement imposés, les prélèvements sociaux sont déduits du capital transmis pour les calcul de l’imposition au titre des droits de succession.

Les prélèvements sociaux sont directement prélevés à la source par la compagnie d’assurance.

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